J.O. 150 du 30 juin 2004
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Avis relatif à l'extension d'accords paritaires (région Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0401409V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 19 avril 2004 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées conclus à Toulouse entre :
L'union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
La fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
La fédération régionale des SCOP ;
La délégation régionale de la FFIE,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er mai et 1er octobre 2004 et pour les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2004.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.